Tribunal du logement

Le tribunal du logement est un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel. Sa mission consiste à décider des litiges dont elle est saisie dans le cadre d'une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle, à informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d'éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l'ignorance des dispositions de la loi, et à favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires. La Régie est également chargée de veiller, dans certaines circonstances, à la conservation du parc de logements.

• de toute demande relative au bail d'un logement lorsque la somme demandée, la valeur de la chose réclamée ou l'intérêt du demandeur est inférieur à 85 000 $;
• de toute demande, quel que soit le montant, relative à la reconduction d'un bail, à la fixation de loyer, à la reprise, à la subdivision, au changement d'affectation, à l'agrandissement substantiel d'un logement ou au bail d'un logement à loyer modique.

• la démolition d'un logement situé dans une municipalité où aucun règlement n'est adopté à cet effet;
• l'aliénation d'un immeuble situé dans un ensemble immobilier;
• la conversion d'un immeuble locatif en copropriété divise.

• au bail relatif aux services, accessoires et dépendances d'un logement;
• au bail d'une maison mobile placée sur un châssis ou du terrain destiné à son installation;
• au bail d'une chambre, sauf si elle est située dans un établissement hôtelier ou dans un établissement de santé et de services sociaux (sauf en application de l'article 1974 du C.c.Q.) ou si seulement une ou deux chambres sont louées ou offertes en location par le propriétaire dans sa résidence principale et que la chambre ne possède ni sortie distincte donnant sur l'extérieur ni installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le propriétaire.

Toutefois, la juridiction de la Régie ne s'étend pas au bail d'un logement loué à des fins de villégiature ou dont plus du tiers de la surface totale est utilisé à des fins non résidentielles.

En plus de sa juridiction de première instance, la Régie peut réviser les décisions portant sur une demande dont le seul objet est la fixation ou la révision du loyer.

• une demande de recouvrement d'une créance n'excédant pas 15 000 $;
• une requête pour obtenir l'autorisation de déposer le loyer;
• une demande relative à la conservation de logements.