FR
Translate:
FR
Translate:
Le tribunal du logement est un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel. Sa mission consiste à décider des litiges dont elle est saisie dans le cadre d'une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle, à informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d'éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l'ignorance des dispositions de la loi, et à favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires. La Régie est également chargée de veiller, dans certaines circonstances, à la conservation du parc de logements.
Si le locataire refuse l'augmentation du loyer, le propriétaire devra aller à la Régie du logement produire une Demande de modification du bail.
Dès le 2 du mois, le propriétaire peut produire une Demande de recouvrement du loyer à la Régie du logement.
Le propriétaire a trois ans pour produire une demande à la Régie du logement.
Ce formulaire est soumis au secret professionnel.
Copyright © 2020 Projuris.ca - Projuris Corp. Tous droits réservés.
Ce site Web utilise des cookies. En continuant d’utiliser ce site, vous acceptez notre politique d'utilisation. Veuillez consulter l'avis de confidentialité.