Préambule

Depuis 2016 au Québec, le Code de procédure civile oblige les parties à considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (négociation, médiation, arbitrage) avant de s’adresser aux tribunaux. Ces mécanismes en plein développement sont complémentaires à notre système de justice traditionnel.



Comment les modes privés de prévention et de règlement des différends transforment-ils notre système de justice?

PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (PRD)

Droit de la famille

L’impact de la médiation familiale obligatoire, la pertinence des PRD face aux nouvelles réalités conjugales, etc.

Droit des successions

La médiation pour les successions contestées, l’intégration des modes de PRD dans la planification et la démarche successorale.

Droit du travail

L’intégration des modes de PRD dans la gestion des ressources humaines, les plaintes en harcèlement psychologique, les relations employeur-syndicat, la médiation interculturelle, etc.

Procédure civile

L’accès au droit et à la justice et les modes de PRD, la mission de conciliation du juge, la coopération active et continue en vue de régler à l’amiable le différend, le règlement à l’amiable dans les recours collectifs, l’arbitrage en amiable composition, l’arbitrage participatif, la négociation du protocole pré-judiciaire, la déontologie judiciaire et le règlement amiable.

Droit des affaires

La gestion des conflits liés à la propriété intellectuelle, la gestion contractuelle des risques, l’intégration des modes de PRD dans les conventions entre actionnaires ou les contrats entre entreprises ou fournisseurs, le transfert managérial, la prévention et la gestion des différends dans le contexte de fusions-acquisitions d’entreprises, la médiation dans le contexte de l’insolvabilité financière, etc.

Droit de la santé

L’utilisation des modes de PRD en matière de consentement aux soins, la négociation et la médiation dans les litiges en responsabilité médicale, la prévention des conflits et la collaboration interprofessionnelle, la médiation dans le contexte des soins de fin de vie, etc.

Droit de la construction

Le contrat préventif de partnering, la négociation des conditions de chantier et les changements en cours de projet, les enjeux des modes mixtes de PRD (med-arb, dispute resolution board), etc.

Droit des biens

Les conflits de copropriété, les conflits et troubles de voisinage, la médiation citoyenne, etc.

Droit pénal et criminel

La médiation pénale, les mesures de rechange, la justice réparatrice, etc.

Droit international privé et public

Le rôle des mécanismes de PRD dans les sorties de crise, la diversité du cadre juridique de la médiation au sein de différentes juridictions, les mécanismes de PRD dans les accords internationaux de libre échange, etc.

Droit public et administratif

L’opportunité pour l’État de considérer les modes de PRD, la fonction de médiateur d’un ombudsman, la gestion des plaintes des citoyens par les organismes publics, la conciliation/médiation dans les tribunaux administratifs, etc.

Droit de la consommation

L’influence du Code de procédure civile sur la Loi sur la protection du consommateur, la prévention des conflits de consommation, le règlement des différends de consommation en ligne, etc.